Article 4

L'établissement pharmaceutique de fabrication, titulaire de l'agrément d’ouverture, est tenu de clôturer son document d'état des lieux, au plus tard, le 31 décembre de chaque année, délai prorogeable jusqu'au 28 février de l'année suivante, et de le transmettre, par voie électronique sécurisée à distance, aux services compétents du ministère de l'industrie pharmaceutique, conformément au modèle susvisé à l'article 3 ci-dessus.