Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2026
Arrêté du 6 Rabie Ethani 1447 correspondant au 28 septembre 2025 fixant le modèle de l'état des lieux des établissements pharmaceutiques de fabrication
Article 2
L'état des lieux des établissements pharmaceutiques de fabrication est un document qualité correspondant au Site Master File (SMF), qui constitue un élément essentiel du système d'assurance de la qualité pharmaceutique et garantit la conformité des opérations aux exigences des bonnes pratiques de fabrication. Il décrit les activités du fabricant soumises aux règles de bonnes pratiques de fabrication.