Article 2

Les formulaires de souscription de signatures individuelles sont de couleur beige et rose, établis selon deux (2) modèles distincts. L'un, relatif aux signatures individuelles des membres élus d’assemblées communales, de wilaya ou du Parlement, l'autre relatif aux signatures individuelles d'électeurs inscrits sur la liste électorale.

Les formulaires prévus à l'alinéa ci-dessus sont établis suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.