Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Arrêté du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 fixant la liste des prestations pouvant être effectuées par la résidence des magistrats "Abdelatif Ben Chehida", en sus de sa mission revenus y afférents principale et les modalités d'affectation des
Article 6
Les revenus provenant des prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 cortrespondant au 7 décembre 1998, susvisé.
