Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Arrêté du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 fixant la liste des prestations pouvant être effectuées par la résidence des magistrats "Abdelatif Ben Chehida", en sus de sa mission revenus y afférents principale et les modalités d'affectation des
Article 5
Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet.
