Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2015
Arrêté du 27 Ramadhan 1436 correspondant au 14 juillet 2015 fixant les modalités de cession, à titre onéreux, des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires, par les établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère de la défense nationale, au profit des organismes et structures civils
Article 5
Une décision de cession, à titre onéreux, est établie par les services du ministère de la défense nationale, dès réception des demandes d'acquisition des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires.
