Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2015
Arrêté du 27 Ramadhan 1436 correspondant au 14 juillet 2015 fixant les modalités de cession, à titre onéreux, des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires, par les établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère de la défense nationale, au profit des organismes et structures civils
Article 3
L'acquisition des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange, et accessoires, par les organismes et structures civils est subordonnée à l’obtention de l’autorisation de cession délivrée par le ministère de la défense nationale, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
