Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 9
Les délibérations de la commission donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés, répertoriés et signés par le président et les membres de la commission.
