Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 8
Les délibérations de la commission interviennent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
