Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 7
La commission ne se réunit valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit sous huitaine après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
