Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 6
Des convocations individuelles, précisant la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion sont adressées par lettre recommandée aux membres de la commission quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.
Ces délais peuvent être réduits pour les sessions extraordinaires à huit (8) jours.
Les convocations sont accompagnées, en cas de besoin, des documents destinés à être examinés par la commission.
