Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 5
La commission se réunit en session ordinaire, tous les trois (3) mois, sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande d'un des départements ministériels concernés, notamment lorsque des difficultés d'application d'un texte réglementaire se posent, vis-à-vis de la législation et de la réglementation relatives au registre du commerce.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 17
