Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 4
En cas d'interruption définitive du mandat d'un membre de la commission, notamment en raison de la perte de la fonction, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
Le membre nouvellement désigné continue le mandat de celui qu'il remplace, jusqu'à son expiration.
