Arrêté · ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce

Article 2

Est soumis à l'avis de la commission, tout projet de texte réglementaire relatif aux professions et activités réglementées soumises à incription au registre du commerce, élaboré par les départements ministériels concernés.

Les projets de textes à examiner doivent être transmis à la commission citée ci-dessus, dans un délai raisonnable.

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