Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 1er
En application des dispositions de l'article 7 bis (1) du décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes régissant les professions et activités réglementées soumises à inscription au registre du commerce et dénommée ci-après "la commission".
