Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1962
Arrêté du 3 septembre 1962 fixant les modalités d'application aux entreprises de transports publics routiers du décret n° 56-1295 du 14 décembre 1956 relatif à l'organisation des services médicaux du travail en Algérie
Article 3
Les entreprises ou établissements dans lesquels serait déjà exercée à la même dat une surveillance médicale du travail pourront obtenir des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er par décision du délégué aux travaux publics.
Fait à Alger, le 3 septembre 1962, Le Délégué aux Travaux Publics, Signé KENIG.
Le Délégué aux Affaires Sociales.
Signé: B. HAMIDOU. 352 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 25 Septembre 1962
