Arrêté du 3 septembre 1962 fixant les modalités d'application aux entreprises de transports publics routiers du décret n° 56-1295 du 14 décembre 1956 relatif à l'organisation des services médicaux du travail en Algérie

Les dispositions du décret n° 56-1295 du 14 décembre 1956 sont applicabies aux entreprises de transports publics par route selon les modalités fixées par l'arrêté du ministre de l'Algérie n° 33.5 AS/TR.I du 2 août 1957 et les textes subséquents pris pour l'application du dit décret.

Les chefs d'établis.ements dont l'effectif est supé rieur à cinquante salariés qui s'engageront à organiser un service autonome de médecine du travail, disposeront, pour sa mise en place, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Les entreprises ou établissements dans lesquels serait déjà exercée à la même dat une surveillance médicale du travail pourront obtenir des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er par décision du délégué aux travaux publics.

Fait à Alger, le 3 septembre 1962, Le Délégué aux Travaux Publics, Signé KENIG.

Le Délégué aux Affaires Sociales.

Signé: B. HAMIDOU. 352 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 25 Septembre 1962