Article 2

Les contrats conclus avant la date de publication du persent arrété au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire peuvent être exécutés dans la limite de quinze jours francs à compter de cette publication.. !

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération serc celle des documents.