Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2006
Arrêté du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 14 avril 1999 fixant la liste des travaux et prestations pouvant être effectués par l’école technique de formation et d’instruction maritimes de Béjaïa en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents
Article 3
Il est inséré un article 2 bis à l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 14 avril 1999, susvisé, rédigé comme suit :
«Art. 2 bis. — Les travaux et prestations visés a l’article 2 ci-dessus doivent, préalablement, à leur exécution :
— être inscrits dans le programme d’activités de l’école ;
— être examinés en conseil d’orientation ; et
— recevoir l’aval des services concernés du ministère de tutelle ».
