Article 2

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est de couleur verte pour les signatures individuelles des membres élus des assemblées communales, de wilaya ou du Parlement, et de couleur bleue pour les signatures individuelles d’électeurs inscrits sur la liste électorale.

Les formulaires prévus à l’alinéa ci-dessus, sont établis suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.