Article 9

Il est créé, dans les écritures comptables de l'agent comptable de la caisse algérienne d'intervention éco nomique, un compte spécial hors budget intitulé Fonds de soutien et de régularisation du marché des hulles d'olives », Ce compte retrace A En recettes : 1 Dans les conditions qui seront precisées ultérieurement par décision le solde bénéficiaire des opérations de vente effectuées par l'ONACO.

2- Toutes ressources et produits divers affectés le cas échéant, au soutien du marché des huiles d'olives en Algérie.

B En dépenses :

Les dépenses qui seront autorisées par le directeur du commerce intérieur.