Article 12

Les marges commerciales limites applicables aux huiles d'olives sont fixées comme suit : 1°) circuit long :

a) grossiste s'approvisionnant dans un dépôt de l'ONACO ou chez un raffineur stockeur: 8 NF par quintal net pour les ventes en fûts de 200 kgs 0,08 NF par litre pour les ventes en petits emballages (bidons ou bouteilles).

b) détaillant: 0,15 NF par litre 2°) circuit court :

Détaillant s'approvisionnant directement auprès de l'ONACO ou du raffineur stockeur 0,20 NF par litre.

Ces marges couvrent notamment les frais d'approche des huiles et le retour des emballages à l'intérieur d'une même commune.