Article 8

Il est ajouté un article 41 bis ainsi conçu: << A titre exceptionnel les frais de transport nécessités par l'hospitalisation des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans un établissement public ou privé agréé situé dans un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec l'Algérie, pourront être remboursés dans des conditions qui seront précisées par circulaire du ministre du travail et des affaires sociales ».