Article 4

Il est ajouté un article 4 bis ainsi conçu: <<< Pour avoir droit au maintien des prestations en nature de l'assurance-maladie, la veuve non remariée, dans la mesure où elle ne bénéficie pas déjà de ses prestations en vertu d'autres dispositions légales et les enfants à charge tels qu'ils sont définis au premier alinéa de l'article 3. doivent avoir rempli les conditions requises pour bénéficier des prestations de l'assurance décès ». << Toutefois, les prestations dues aux enfants sont maintenues au titre d'orphelins si la personne qui en a la charge, tuteur ou nouveau conjoint, en cas de remariage de la veuve, n'a pas la qualité d'assuré social.

Ces dispositions sont applicables aux ayants droit des assurés décédés, à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ».