Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1973
Arrêté du 7 février 1973 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1959 modifié fixant les modalités d'application de l'assurance-maladie dans le secteur non agricole
Article 14
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 février 1973.
Mohamed Saïd MAZOUZI.
MINISTERE DU COMMERCE
