Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1973
Arrêté du 7 février 1973 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1959 modifié fixant les modalités d'application de l'assurance-maladie dans le secteur non agricole
Article 12
Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
