Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1973
Arrêté du 7 février 1973 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1959 modifié fixant les modalités d'application de l'assurance-maladie dans le secteur non agricole
Article 11
Il est ajouté à l'article 51, le paragraphe suivant :
«40) Pour la veuve de l'assuré social décédé: un certificat de non remariage renouvelable au moins une fois par an; une déclaration sur l'honneur de non remariage; le livret de famille ou une fiche familiale d'état civil ».
