Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1968
Arrêté du 7 mars 1968 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative d'habitat algérien de Koléa et désignation d'un administrateur provisoire
Article 8
La commission peut, si elle estime que le dossier qui lui est soumis nécessite un complément d'information, renvoyer sa décision à une réunion ultérieure.
