Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1968
Arrêté du 7 mars 1968 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative d'habitat algérien de Koléa et désignation d'un administrateur provisoire
Article 7
A compter de la réception de la demande par le secrétariat permanent et, dans un délai de deux mois, la commission doit se prononcer sur les suites à donner.
