Article 5

La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt dressé procès-verbal de carence et tous les membres en son avisés.

Le président fixe la date de la prochaine réunion au cours de laquelle la commission délibère, quel que soit le nombre des meubles présents.