Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1968
Arrêté du 7 mars 1968 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative d'habitat algérien de Koléa et désignation d'un administrateur provisoire
Article 3
Les représentants des ministères, membres de la commission interministérielle du tarif douanier, doivent être dûment mandatés par leurs ministres respectifs. Les lettres de mandatement portant les noms du titulaire et de son suppléant, doivent être déposées au secrétariat de la commission interministérielle du tarif douanier.
