Article 2

La commission interministérielle du tarif douanier, est composée : du directeur du commerce extérieur, président, du représentant du ministre chargé du plan, vice-président, du sous-directeur des prix et des enquêtes économiques, de deux représentants du ministre chargé des finances (impôts et douanes), d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, des mines et de l'énergie, d'un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

En cas d'empêchement du président, le vice-président est chargé de la présidence.