Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1968
Arrêté du 7 mars 1968 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative d'habitat algérien de Koléa et désignation d'un administrateur provisoire
Article 1er
La commission interministérielle du tarif douanier, placée auprès du ministre du commerce, est chargée de donner son avis au Gouvernement sur les modifications, suspensions ou rétablissements, en tout ou partie des droits de douane.
