Article 13

Le secrétariat permanent de la commission interministérielle, est assuré par la sous-direction de la réglementation et des programmes de la direction du commerce extérieur. Il est placé sous l'autorité du président de la commission et il est chargé notamment : de la réception des modification, suspension ou rétablissement en tout ou partie des droits de douane, de la centralisation et de la diffusion de tous documents intéressant la commission, de l'élaboration des projets d'ordre du jour du secrétariat des séances, de la rédaction des projets de textes.