Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1968
Arrêté du 7 mars 1968 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative d'habitat algérien de Koléa et désignation d'un administrateur provisoire
Article 10
Le président désigne parmi les membres de la commission, les rapporteurs chargés d'étudier et de présenter les rapports relatifs aux problèmes dont la commission est saisie.
