Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2006
Arrêté du 28 Safar 1427 correspondant au 28 mars 2006 précisant les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l’agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux
Article 8
L’inspecteur vétérinaire de wilaya délivre l’agrément sanitaire lorsque l’établissement est conforme aux prescriptions et conditions édictées par le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, et par le présent arrêté.
