Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2006
Arrêté du 28 Safar 1427 correspondant au 28 mars 2006 précisant les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l’agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux
Article 5
Les établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux doivent, soit disposer d’un laboratoire de contrôle, soit faire appel à un laboratoire agréé par les services officiels.
