Arrêté du 23 mars 1981 fixant le mode de taxation en exploitation automatique dans les relations téléphoniques Algérie - France

Dans les relations téléphoniques entre l'Algérie et la France, les communications établies par voie entièrement automatique sont taxées par impulsions périodiques. Chaque impulsion, correspond à une taxe de base du régime intérieur.

L'intervalle séparant deux impulsions consécutives est fixé à 4,5 secondes.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 mai 1981.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1981.

Abdennour BEKKA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 mai 1981