Article 4

Les niveaux maximum de la commission de distribution, visée à l’article 3 ci-dessus, sont fixés comme suit :

I. - Assurance de personnes :

I1 - Capitalisation : 40% de la première prime et 10% des primes annuelles suivantes durant toute la durée du contrat ;

I2 - Autres branches d’assurance de personnes : 15 %.

II. - Assurances crédits : 10%.

III. - Assurance des risques simples d’habitation :

III1 “Multirisques habitation” : 32 %.

III2 - Assurance obligatoire des risques catastrophiques : 5 %.

IV. - Assurance risques agricoles : 10%. 23 septembre 2007