Article 2

Les produits d’assurance pouvant être distribués par les banques, établissements financiers et assimilés sont ceux relatifs :

I - Aux branches d’assurance de personnes : accidents, maladie, assistance, vie-décès, capitalisation ;

II - A l’assurance crédits ;

III - A l’assurance des risques simples d’habitation :

III1 - “Multirisques habitation” ;

III2 - Assurance obligatoire des risques catastrophiques ;

IV - Aux risques agricoles.