Article 7

La fédération sportive nationale postulant à l’octroi d’une subvention de l’Etat ou des collectivités locales et de tout autre organisme public doit fournir préalablement à la signature du contrat d’objectifs, un dossier comprenant les pièces suivantes :

— un formulaire de demande de subvention dûment rempli en trois (3) exemplaires conformément aux modèles-types établis par les services compétents du ministère de la jeunesse et des sports ;

— un bilan détaillé de l’activité de la fédération durant l’exercice écoulé en trois (3) exemplaires à l’issue de son adoption par l’assemblée générale ;

— la liste des membres du bureau de la fédération sportive nationale dûment renseignée sur les affiliations, professions, les adresses et les fonctions assumées au sein de la fédération en trois (3) exemplaires ;

— les changements éventuels intervenus dans la composante des organes dirigeants ;

— une copie de l’agrément de la fédération sportive nationale délivré par les autorités compétentes ;

— une copie des statuts et du règlement intérieur de la fédération sportive nationale dûment approuvés en trois

(3) exemplaires ;

— le programme d’activités et son évaluation financière pour la saison retenue ainsi que les objectifs et résultats à réaliser ;

— le dernier procès-verbal de l’assemblée générale en trois (3) exemplaires ;

— les rapports du ou des commissaires aux comptes tels qu’examinés par l’assemblée générale en trois (3) exemplaires conformément aux dispositions du décret exécutif n° 01-351 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé ;

— les bilans moral et financier de la fédération sportive nationale tels qu’examinés par l’assemblée générale de l’exercice écoulé accompagnés des quitus y afférents ou des réserves émises en trois (3) exemplaires ;

— le document attestant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes auprès du trésorier compétent ;

— les copies des décisions d’affectation et conventions de mise à disposition des personnels de l’administration chargée des sports en trois (3) exemplaires ;

— les contrats de recrutement des personnels par la fédération sportive nationale en trois (3) exemplaires ; 28 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mars 2007

— un état détaillé du patrimoine des biens, meubles et immeubles et des équipements et matériels de la fédération sportive nationale en trois (3) exemplaires et ce, conformément à un modèle déclaratif établi par les services du ministère de la jeunesse et des sports ;

— un état détaillé de toutes les ressources et dépenses de la fédération sportive nationale conformément au canevas-type annexé au présent arrêté.

Cet état doit être accompagné de tous les contrats et pièces justificatives y afférentes.