Article 5

La fédération sportive nationale présente au ministère de la jeunesse et des sports l’ensemble des numéros des comptes de domiciliation bancaire dont elle est détentrice.

Elle doit procéder à la domiciliation bancaire de la subvention accordée sur un seul et unique compte et ne doit en aucun cas le remplacer par un autre sans l’accord préalable de l’organisme octroyant la subvention et après avoir procédé à la clôture du compte initial.