Article 2

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, tout octroi de subventions par l’Etat, les collectivités locales ou tout autre organisme public à la fédération sportive nationale est subordonné à la conclusion d’un contrat d’objectifs entre la fédération sportive nationale et l’organisme octroyant la subvention.