Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1988
Arrêté du 1er juin 1988 portant définition de la marque distinctive et obligation de pose sur des véhicules à moteur
Article 3
L'apposition du disque est interdite sur tout véhicule porteur d'un disque mentionnant une vitesse inférieure à quatre-vingt (80) kms à l'heure, en raison de son poids autorisé en charge, lorsqu'il est en circulation.