Article 5

Les recettes et les dépenses relatives aux activités, travaux et prestations visés à l'article 2 ci-dessus doivent obligatoirement apparaître dans la nomenclature budgétaire de l'établissement.

L'utilisation des recettes en dépenses fait l'objet d'ouverture d'un chapitre spécifique en le budget des instituts si besoin est.