Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1993
Arrêté du 18 mars 1993 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des activités, travaux et prestations, effectués par les instituts sous tutelle du ministère de l'industrie et des mines en sus de leur mission principale
Article 3
Toute demande de réalisation de prestations de services est introduite auprès du directeur de l'institut, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l'exécution.
