Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1993
Arrêté du 18 mars 1993 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des activités, travaux et prestations, effectués par les instituts sous tutelle du ministère de l'industrie et des mines en sus de leur mission principale
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 susvisé, aux instituts nationaux de formation supérieure relevant du ministère de l'industrie et des mines à savoir: l'institut national des industries manufacturières (INIM), l'institut national des matériaux de construction (INMC), l'institut national des industries alimentaires (INIA), l'institut national de génie mécanique (INGM), l'institut national d'électricité et d'électronique (INELEC).
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13
