Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1993
Arrêté du 18 mars 1993 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des activités, travaux et prestations, effectués par les instituts sous tutelle du ministère de l'industrie et des mines en sus de leur mission principale
Article 10
Les articles et produits, réalisés dans les ateliers pédagogiques et destinés à la vente sont cédés 15 30 mai 1993 directement par l'établissement aux organismes publics et privés ainsi qu'aux particuliers.
Le directeur de l'établissement peut, lorsque l'intérêt de l'établissement le justifie, procéder à des ventes aux plus offrants.
La vente se fait exclusivement au comptant.
