Article 8

Le Directeur des Mines et de la Géologie, le Préfet du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 novembre 1962.

L. KHELIFA.

MINISTERE DU COMMERCE