Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1963
Arrêté du 12 janvier 1963 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi de finances pour 1963
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 janvier 1963.
Pour le ministre des finances, Le directeur de cabinet, ABDELMOUMEN.
MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS